SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2003 à 1,12 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2002.
Décision n°2001-971 du 16 novembre 2001
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2003 à 1,12 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance