Orange France modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison sur le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national. Le prix moyen de la terminaison d'appel d'origine internationale sera donc de 1,12 F par minute du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et de 0,98 F par minute du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Décision n°2001-970 du 16 novembre 2001
Article 4
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Orange France modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison sur le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national. Le prix moyen de la terminaison d'appel d'origine internationale sera donc de 1,12 F par minute du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et de 0,98 F par minute du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
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