Orange France mettra en oeuvre, à compter du 1er mars 2002, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 F par minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2002. Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 15 décembre 2001.