Art. 3. - Les opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications publient, avant le 1er octobre 2001, une description détaillée des zones géographiques pour lequelles ils ne pourront faire droit à ces demandes dans les délais maximaux prévus pour des raisons techniques transitoires justifiées. Cette description doit notamment préciser, pour chacune de ces zones, la liste des blocs de numéros géographiques correspondants, ainsi que la date à compter de laquelle la suppression du tri des appels locaux pourra effectivement être mise en oeuvre.

Ces opérateurs prennent les dispositions nécessaires afin que la suppression du tri des appels locaux puisse être rendue possible sur l'ensemble du territoire au plus tard le 1er juin 2002.