Art. 2. - Les opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes de suppression du tri des appels locaux provenant de tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, selon les modalités suivantes :

- la suppression du tri des appels locaux est réalisée pour chacune des zones de transit desservies par les commutateurs de hiérarchie supérieure mentionnés à l'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications désignées par l'opérateur dans sa demande ;

- elle est réalisée de façon simultanée et globale pour l'ensemble des services de sélection appel par appel et de présélection fournis par cet opérateur et accessibles par les usagers de ces zones.

Pour la phase initiale, les demandes présentées avant le 15 novembre 2001 devront être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2001. Pour les demandes présentées après le 15 novembre 2001, la suppression du tri des appels locaux devra être réalisée dans un délai n'excédant pas six semaines à compter de la réception de la demande.