Catégories d'opérateurs concernés par la décision

Le décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur prévoit que « les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté (...) ».

Ainsi, tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et fournissant des services de sélection appel par appel ou de présélection est concerné par la présente décision.

Par ailleurs, pour l'année 2001, seule France Télécom est inscrite sur la liste des opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur le marché de la téléphonie fixe établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, et demeurera vraisemblablement le seul opérateur inscrit sur cette liste pour l'année 2002.