JORF n°227 du 30 septembre 2001

Art. 5. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, au Journal officiel de la République française.