JORF n°227 du 30 septembre 2001

Caractère optionnel de l'extension par les opérateurs

des services de sélection du transporteur aux appels locaux

L'Autorité estime que chaque opérateur de transport doit être en mesure de décider s'il souhaite proposer une offre sur le marché des communications locales, et le cas échéant la date à laquelle il souhaite intervenir sur ce marché, afin de pouvoir planifier ses investissements et définir sa politique commerciale.


Historique des versions

Version 1

Caractère optionnel de l'extension par les opérateurs

des services de sélection du transporteur aux appels locaux

L'Autorité estime que chaque opérateur de transport doit être en mesure de décider s'il souhaite proposer une offre sur le marché des communications locales, et le cas échéant la date à laquelle il souhaite intervenir sur ce marché, afin de pouvoir planifier ses investissements et définir sa politique commerciale.