Modalités de suppression

du tri des appels locaux pour la présélection

Dans le cas de la présélection, deux options distinctes concernant les modalités de suppression du tri des appels locaux ont été identifiées par les acteurs et sont détaillées ci-après.

La première option permet aux opérateurs de proposer à leurs clients deux formes de présélection, la première incluant les catégories d'appels actuellement éligibles à la présélection (national, international et fixe vers mobile) et la seconde incluant l'ensemble des catégories d'appels (local, national, international et fixe vers mobile).

Dans cette option, chaque opérateur peut proposer aux utilisateurs l'une et l'autre de ces deux formes de présélection, ainsi que le basculement de l'une vers l'autre.

La mise en oeuvre de cette solution induit :

- des coûts de mise à niveau du réseau, du système d'information et du système de facturation de France Télécom ;

- des surcoûts opérationnels liés à la nécessité, pour France Télécom et pour les opérateurs, de traiter individuellement chacune des commandes d'extension des présélections sous leur forme actuelle pour y inclure les appels locaux.

L'importance de ces coûts est de nature à compromettre la viabilité des offres d'opérateurs alternatifs sur le marché des communications locales, et par là même leur existence. Cette première option ne permettrait donc pas l'émergence et le développement d'une concurrence effective sur le segment de marché des communications locales.

La seconde option envisagée consiste à permettre l'extension des services de présélection par suppression optionnelle du mécanisme actuel de tri des appels locaux dans le réseau de France Télécom pour la sélection appel par appel et la présélection.

Cette procédure, semblable du point de vue des usagers à celle mise en oeuvre pour l'extension de la sélection aux appels fixes vers mobile, présente l'avantage d'être peu coûteuse et rapide à mettre en oeuvre, en ne requérant qu'une seule opération de suppression du tri des appels locaux pour chaque opérateur et pour les deux mécanismes de sélection du transporteur.

L'Autorité estime que seule cette seconde option est de nature à permettre, dans l'intérêt des consommateurs, le développement effectif de la concurrence sur le marché de l'acheminement des communications locales et sans faire supporter au client final, directement ou indirectement, des coûts inutiles.

Cette option ne permet toutefois pas aux opérateurs qui choisiront d'étendre leur service aux appels locaux de maintenir à l'identique le champ de leur service de présélection. Cette extension peut poser des difficultés particulières pour certains clients soumis au code des marchés publics.

Il convient de rappeler à cet égard le caractère optionnel de l'extension, qui ne sera effectuée que par les transporteurs qui le souhaiteront, en toute connaissance des liens contractuels qui les lient à leurs clients actuels.

L'Autorité s'est également attachée à examiner les conditions de la mise en oeuvre de cette seconde option pour les clients qui auront déjà souscrit à la présélection lors de l'extension de leur service aux appels locaux. Ses principales recommandations sont explicitées en fin de la partie III de la présente décision.