Extension des services par zone de transit

et mécanisme de commande entre opérateurs

Le processus de concertation a mis en évidence l'importance d'une possibilité d'extension géographique progressive des zones pour lesquelles les opérateurs proposeront l'extension de la sélection pour les appels locaux. La possibilité d'une extension progressive, zone par zone, de la sélection aux appels locaux est en effet de nature à lisser dans le temps, d'une part, les investissements que les opérateurs devront réaliser et, d'autre part, les commandes de ressources d'interconnexions auxquelles France Télécom devra faire face.

Aussi, l'Autorité s'est attachée à définir la taille minimale de ces zones en fonction, d'une part, de la progressivité des commandes requise par les opérateurs pour intervenir sur ce marché et, d'autre part, des conditions techniques et des coûts de mise en oeuvre dans le réseau de France Télécom.

L'Autorité considère que la taille minimale des zones de commande d'extension de la sélection du transporteur aux appels locaux doit être définie comme les zones de transit du réseau de France Télécom, c'est-à-dire les zones desservies par les commutateurs de hiérarchie supérieure, ou « commutateurs de transit », mentionnés à l'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications.

En conséquence, l'Autorité souhaite que les opérateurs de sélection du transporteur puissent obtenir, à leur demande, la suppression conjointe du tri des appels locaux pour la sélection appel par appel et pour la présélection, sur chaque zone de transit du réseau de France Télécom.