Art. 1er. - Le dispositif de tri des appels locaux prévu par la décision no 97-345 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 susvisé peut être supprimé à la demande de tout opérateur autorisé en application de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et fournissant la présélection ou la sélection du transporteur appel par appel.