IV. - Date d'introduction et délais de mise en oeuvre

Il apparaît nécessaire que la date de mise en oeuvre des commandes d'extension de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection pour les appels locaux soit définie conformément à l'engagement inscrit par France Télécom à son offre technique et tarifaire d'interconnexion valable pour l'année 2001, publiée en octobre 2000, soit une mise en oeuvre effective de la suppression du tri des appels locaux « au cours du quatrième trimestre 2001 ».

En effet, au vu de cet engagement, de nombreux opérateurs ont d'ores et déjà réalisé les investissements nécessaires au traitement du trafic supplémentaire correspondant. En outre, un retard significatif sur ce calendrier conduirait à des surcoûts pénalisants liés notamment à la non-utilisation d'une quantité importante de ressources d'interconnexion dont la livraison a déjà été programmée en fonction de ce calendrier.

Au vu de ces éléments et compte tenu des contraintes techniques inhérentes à la mise en oeuvre de ces opérations dans le réseau de France Télécom, l'Autorité estime nécessaire que les demandes de suppression du tri des appels locaux soient satisfaites, pour la phase initiale, au plus tard le 31 décembre 2001, sous réserve que les opérateurs en aient présenté la demande avant le 15 novembre 2001. Pour les demandes présentées après le 15 novembre 2001, France Télécom devra assurer une mise en oeuvre effective de la suppression du tri des appels locaux dans un délai maximal n'excédant pas six semaines.

France Télécom a toutefois indiqué que la suppression du tri des appels locaux ne pourrait être réalisée immédiatement sur certaines zones de son réseau raccordées à des commutateurs d'abonnés d'ancienne génération dont le remplacement progressif par des commutateurs de génération plus récente serait terminé à la mi-2002.

L'Autorité estime à cet égard nécessaire que France Télécom publie, avant le 1er octobre 2001, une description détaillée des zones géographiques concernées par des difficultés techniques justifiées en précisant notamment les blocs de numéros géographiques correspondants, ainsi qu'un calendrier s'étendant jusqu'au 1er juin 2002 au plus tard et mentionnant les dates d'ouverture de la possibilité de mise en oeuvre de la suppression du tri des appels locaux sur chacune de ces zones,

Décide :