Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 2001-393 du 18 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :
1 version
JORF n°279 du 1 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 2001-393 du 18 juillet 2001 susvisée l'annexe suivante :