Sur la mise en oeuvre :

L'Autorité constate que certaines offres commerciales de France Télécom nécessitent la création de plusieurs paires ; France Télécom a donc développé pour ses propres besoins un processus lui permettant de s'assurer de la disponibilité de ces paires et de créer les paires supplémentaires si cela s'avère nécessaire. France Télécom est donc en mesure de proposer aux opérateurs un processus similaire à celui qu'elle utilise pour ses propres besoins qui permette aux opérateurs de commander plusieurs paires. Le fait que la prestation de création de paires soit limitée à la fourniture d'une seule paire n'est donc pas justifié.

L'Autorité admet qu'il soit nécessaire pour des besoins d'exploitation du réseau et de gestion qu'une capacité disponible soit maintenue ; toutefois, afin que les opérateurs disposent de l'ensemble des informations nécessaires sur le réseau, il est indispensable que France Télécom explicite aux opérateurs les capacités qu'elle réserve à des fins d'exploitation et les différentes règles de dimensionnement qu'elle utilise.

S'agissant du délai de huit jours, France Télécom évoque les différents cas dans lesquels elle ne pourra pas respecter ce délai. L'Autorité considère que ce délai doit s'appliquer sans autre réserve que l'indisponibilité du client pendant ce délai. France Télécom et les opérateurs devront par ailleurs définir les modalités de prise de rendez-vous avec le client de telle sorte que l'opérateur qui commande une nouvelle paire puisse s'engager auprès de son client sur le délai et suivre l'exécution de sa commande.

Pour ces diverses raisons, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les dispositions de sa décision du 8 février 2001 relatives à la mise en oeuvre de la création de paires et il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.