Constat des écarts entre la demande de l'Autorité

et l'offre de référence publiée

La prestation de colocalisation modifiée par France Télécom figure aux pages 28 à 40 de son offre de référence. Les points suivants ne correspondent pas explicitement aux demandes de l'Autorité :

Le délai de construction de salle de quatre mois ne constitue pas un engagement dans le cas où un abri doit être aménagé, dans le cas où une modification du cahier des charges intervient à la demande d'un opérateur ou encore dans le cas où des autorisations administratives doivent être obtenues.

France Télécom indique qu'elle n'accepte d'assurer la gestion des flux financiers que pour l'année 2001 et qu'en tout état de cause un opérateur quittant la salle de cohabitation renonce à son droit de suite.

Les spécifications techniques des travaux à réaliser ne sont pas fournies mais un cahier des charges type est annexé à la convention.

Le suivi des travaux par les opérateurs n'est pas prévu ni la consultation des opérateurs en cas de modification du cahier des charges.

Le droit de visite est limité à la salle prévue pour la cohabitation ou aux locaux connexes au répartiteur.

L'offre de connexion proposée à des débits supérieurs est renvoyée à un contrat spécifique.