« Prestation de création de paires dans le cadre

de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale

La prestation de fourniture d'accès totalement dégroupé doit prévoir la possibilité pour un opérateur de commander une ou plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles lorsqu'il est mandaté par un abonné. La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire sous réserve du respect des droits des propriétaires du réseau interne aux immeubles lorsque France Télécom n'en est pas la propriétaire. Ces paires sont fournies entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.

Le délai de livraison des paires ne peut excéder huit jours à compter de la demande. »