Art. 1er. - La bande de fréquences 2 400-2 446,5 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 10 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments.