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L'accord du ministre de la défense est réputé acquis à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour les fréquences nécessaires au fonctionnement de réseaux dont l'établissement est prévu dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE dans le cadre du recensement général de la population RGP de 1999), à l'exception de Paris, Lyon et Marseille, pour lesquelles le critère est le suivant :

- pour Paris, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 30 km autour de Paris ;

- pour Lyon, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Lyon ;

- pour Marseille, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Marseille, à laquelle s'ajoute la commune d'Aix-en-Provence.

Pour les fréquences nécessaires au fonctionnement de réseaux dont l'établissement est prévu en dehors de ces zones, l'accord du ministre de la défense, après étude des contraintes radioélectriques du site d'implantation demandé, doit être exprès.

A N N E X E 2

DEMANDE D'UTILISATION DE FREQUENCES DANS LA BANDE 2 446.5-2 483,5 MHz NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE

Je soussigné ....................

représentant l'entité (société, association, etc.) : ....................

en qualité de : ....................

demande l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz nécessaires à l'établissement d'un réseau local radioélectrique, pour une exploitation souhaitée à compter du (date) : ....................

sur le site suivant (adresse, code postal et ville) : ....................

Référence des équipements :

Marque et type : ....................

Conformité aux exigences essentielles : ....................

Je déclare avoir pris connaissance des termes de la décision no 2001-480 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 attribuant des fréquences aux réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe I, les zones urbanisées où seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par le ministre de la défense à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications.

Fait à .................... , le ....................

Signature du demandeur :