Art. 4. - Les parties exécuteront la présente décision et mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec celle-ci dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Décision n°2001-474 du 18 mai 2001
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Art. 4. - Les parties exécuteront la présente décision et mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec celle-ci dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.