Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°253 du 31 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :