Art. 1er. - L'annexe V à la décision no 2000-691 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°253 du 31 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe V à la décision no 2000-691 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :