Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Sont déclarés conformes à la Constitution :
- sous la réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux considérants 24 et 25, son article 7.

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Sont déclarés conformes à la Constitution :
- sous la réserve énoncée au considérant 13, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux considérants 24 et 25, son article 7.

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