Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarés contraires à la Constitution :
- le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales (Gestion des établissements scolaires en Corse) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont déclarés contraires à la Constitution :
- le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales (Gestion des établissements scolaires en Corse) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi.

Historique des versions

Source : Légifrance