Sont déclarés contraires à la Constitution :
- le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales (Gestion des établissements scolaires en Corse) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi.
Décision n°2001-454 DC du 17 janvier 2002
Article 1
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Article 1
Sont déclarés contraires à la Constitution :
- le IV de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales (Gestion des établissements scolaires en Corse) dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les mots « et du IV » figurant à l'article 2 de ladite loi.
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