Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-801 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-538 du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SA RTV Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Voltage FM ;

Vu la convention signée entre la SA RTV Multicom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 12 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention la SA RTV Multicom s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française ;

Considérant que, par courrier en date du 23 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la SA RTV Multicom à respecter ses obligations de quotas de chansons d'expression française ; qu'au mois de juillet 2001 Voltage FM a diffusé 31,2 % de chansons d'expression française ; qu'ainsi la SA RTV Multicom ne respecte toujours pas ses engagements conventionnels,

Décide :

Fait à Paris, le 18 septembre 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis