Art. 3. - La décision no 98-880 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 attribuant des fréquences pour des appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande 2 454- 2 483,5 MHz est abrogée.