Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la décision no 93-643 du 21 septembre 1993 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle des Portes de la Brie, ci-après dénommé le « syndicat » ;

Vu la délibération en date du 1er mars 2001 du comité syndical approuvant le transfert d'autorisation au profit de la société anonyme « Yvelinoise de vidéocommunication », ci-après dénommée la société ;

Vu les statuts de la société mis à jour le 15 décembre 1995 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 juillet 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis