3. Observations de France Télécom

3.1. Rappel sur le processus proposé pour la colocalisation

par France Télécom dans le cadre de son offre de référence

La prestation de colocalisation proposée par France Télécom consiste dans la mise à disposition, dans un bâtiment de France Télécom, d'une salle aménagée spécifiquement à cet effet et d'emplacements permettant à un opérateur d'installer ses équipements.

Cette salle, appelée salle de cohabitation, est à l'usage commun des opérateurs pour l'accès à la boucle locale.

Le processus de traitement des demandes se déroule de la façon suivante :

L'opérateur transmet à France Télécom ses commandes d'étude de faisabilité. Cette commande d'étude est relative à chaque répartiteur concerné ; elle précise le nombre de baies demandé.

France Télécom réalise l'étude de faisabilité et communique la réponse sur la faisabilité, accompagnée, le cas échéant, d'un devis pour l'aménagement de la salle de cohabitation, dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la commande. A titre indicatif, dans le cas où la commande de l'opérateur ne peut pas être satisfaite, France Télécom s'efforce d'en informer l'opérateur dans un délai d'un mois.

Dans le cas où France Télécom ne peut mettre à disposition une salle de cohabitation, France Télécom étudie la faisabilité de l'installation d'un bâtiment léger (shelter) dans l'enceinte du bâtiment de France Télécom. Dans ce cas, les délais d'étude de faisabilité et de mise en oeuvre sont spécifiques et peuvent excéder les délais standards.

A l'issue de la fourniture de l'étude de faisabilité et du devis, l'opérateur peut établir sa commande ferme dans un délai d'un mois après envoi par France Télécom. En cas de non-réponse dans ce délai, la commande d'étude de faisabilité est annulée. Toute commande d'étude non confirmée donne lieu à facturation des frais d'étude.

Lors de la commande ferme, l'opérateur verse à France Télécom un acompte égal à 20 % du tarif forfaitaire annuel pour les emplacements demandés et à 20 % des frais d'accès au service (dont, le cas échéant, le montant du devis d'aménagement de salle).

France Télécom n'engage les travaux d'aménagement d'une salle qu'après signature de la commande ferme d'un premier opérateur. Le délai maximum de réalisation des travaux d'aménagement d'une salle est de quatre mois à compter de la signature de la commande.

France Télécom a proposé de permettre au travers d'un protocole transitoire la réservation d'espace et le passage des commandes fermes, avant la signature de la convention d'accès à la boucle locale.

Les frais d'aménagement des locaux dans le cas de création d'une nouvelle salle sont répartis entre les opérateurs ayant confirmé leur commande ferme à la date de livraison de la salle de cohabitation au premier opérateur. La répartition est effectuée au prorata du nombre d'emplacements exprimé dans les commandes fermes.