2. Exposé des faits

L'AFOPT et l'AOST ont demandé à l'Autorité par courrier du 30 janvier 2001 l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre de France Télécom sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications. Ces associations estiment que France Télécom n'a pas respecté ses obligations réglementaires et en particulier qu'elle n'a pas traité les demandes de colocalisation des opérateurs dans les conditions énoncées par l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications.

A cet égard, elles indiquent qu'à la date du 30 janvier 2001, soit plus de trois mois après l'entrée en vigueur de la disposition réglementaire susvisée relative à la colocalisation, aucune étude de faisabilité technique n'a été transmise par France Télécom alors que les demandes lui ont été adressées dès le 1er octobre 2000.

A l'appui de leurs demandes, l'AFOPT et l'AOST ont fait référence aux échanges de courriers entre France Télécom et les sociétés Colt, Free, Siris, 9 Télécom et Cegetel entreprises, membres de ces associations, préalablement transmis à l'Autorité et relatifs au traitement des demandes de colocalisation.

Par ailleurs, la société 9 Télécom, dans son courrier du 6 avril 2001, fait valoir que l'obligation faite par France Télécom de signer un protocole d'accord dont la portée est très restrictive crée des délais incompatibles avec la mise en oeuvre effective du dégroupage, que les mécanismes de partage des coûts des salles de cohabitation proposés par France Télécom créent des conditions discriminatoires pour les opérateurs et que des solutions alternatives à la cohabitation doivent être proposées si la place est insuffisante pour construire une salle spécifique.

La société Cegetel entreprises ajoute dans son courrier du 6 avril 2001 que, dans les cas où les devis des salles de cohabitation sont transmis aux opérateurs, le délai de huit semaines n'est pas respecté. De plus, elle demande qu'une solution de colocalisation physique dans les salles existantes de France Télécom soit définie dans les cas où la colocalisation dans une salle spécifique n'est pas possible. Elle indique que, dans l'état actuel des commandes, les salles de cohabitation ne pourront être financées en dehors de Paris et demande que le processus de financement des salles soit modifié et que France Télécom en soit partie prenante. Elle conteste la date d'échéance du protocole d'accord proposé par France Télécom et demande que des devis détaillés soient transmis aux opérateurs.

Il ressort de ces éléments et de ceux fournis par France Télécom dans le cadre de l'instruction qu'à la suite de la publication du décret le processus suivant s'est mis en place entre France Télécom et les opérateurs :

- le 29 septembre 2000, France Télécom transmet aux opérateurs un courrier pour recenser les prévisions et les intentions de commande de colocalisation des opérateurs ;

- les opérateurs répondent avant le 31 octobre 2000 à ce courrier et France Télécom recense environ 3 300 intentions de commandes ;

- le 7 et le 17 novembre, France Télécom présente aux opérateurs un premier bon de commande nécessaire pour la commande de la cohabitation et le processus qu'elle entendait suivre. Ce processus prévoit une commande d'étude de faisabilité, la réalisation sous huit semaines de l'étude de faisabilité, la confirmation de la commande et la réalisation sous seize semaines des prestations ; le premier bon de commande suppose que l'adresse du répartiteur soit fournie par l'opérateur ;

- le 17 novembre 2000, France Télécom fournit les premiers lots d'adresses de répartiteurs ;

- le 20 novembre 2000, un opérateur envoie des pre- mières commandes d'étude de faisabilité sur Paris (37 commandes) ;

- le 22 novembre 2000, France Télécom présente aux opérateurs son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, qui reprend de façon plus détaillée le processus proposé en novembre 2000 ;

- Le 14 décembre 2000, l'Autorité met France Télécom en demeure de fournir les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale ;

- à la fin décembre, quatre opérateurs commandent environ 350 études de faisabilité ;

- le 2 février 2001, France Télécom propose un protocole d'accord aux opérateurs permettant de réserver des emplacements de colocalisation sans avoir signé la convention d'accès ;

- le 5 février 2001, France Télécom envoie 18 premiers devis à l'opérateur ayant passé commande en novembre ;

- le 8 février 2001, l'Autorité demande à France Télécom de modifier son offre de référence dont certains aspects du processus de colocalisation proposé ;

- le 15 février 2001, France Télécom propose quatre nouveaux bons de commande intégrant des modifications liées à la fourniture des informations ;

- le 22 février 2001, France Télécom transmet le reste des études de faisabilité sur les sites parisiens ;

- le 23 février 2001, France Télécom publie une nouvelle offre de référence prenant partiellement en compte les dispositions de la décision de l'Autorité en date du 8 février ;

- entre le 20 et le 30 mars 2001, France Télécom reçoit les commandes fermes pour la salle de cohabitation sur les sites de Paris provenant de 4 opérateurs ;

- le 30 mars 2001, France Télécom transmet les études de faisabilité sur la ville de Lyon.

Il résulte de ces éléments qu'à la date du 31 mars 2001 environ 468 études de faisabilité ont été commandées et 78 commandes fermes ont été passées par les opérateurs sur 33 sites de Paris.