- Dispositions légales et réglementaires
L'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications dispose que : « ... les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ».
Le premier alinéa du même article précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications ». Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001.
L'article 3.2 du règlement communautaire susvisé du 18 décembre 2000 prévoit que : « à partir du 31 décembre 2001, les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires ». Il précise également que : « les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées dans les mêmes conditions et délais ».
1 version