- Sur les demandes de modifications de l'offre de référence
3.1. Sur le tarif d'introduction d'une nouvelle technique non mise
en oeuvre par France Télécom (p. 11 de l'offre de référence)
Le tarif proposé par France Télécom dans son offre de référence est de 300 000 F par dossier instruit : 100 000 F pour l'analyse du dossier et les simulations et 200 000 F pour les tests réseau et l'élaboration de la décision.
Le principe de la réalisation de ces tests n'est pas en cause, étant précisé qu'ils doivent être effectués en conformité avec les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé du 18 décembre 2000, suivant lesquelles les demandes d'accès dégroupé ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau. Mais leurs modalités peuvent varier selon la nouvelle technique envisagée.
L'Autorité constate que l'offre de référence ne précise pas suffisamment le contenu de cette prestation. Les conditions précises des tests sont à convenir entre France Télécom et les opérateurs entrant. La définition des conditions et modalités relatives aux tests constituant un préalable, l'Autorité considère à ce stade qu'il n'y a pas lieu de fixer un tarif dans l'offre de référence.
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