3.2. Tarif du délai de rétablissement de quatre heures

pour le service après-vente (p. 18 de l'offre de référence)

Cette prestation a été demandée par l'Autorité dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001.

France Télécom propose une option de délai de rétablissement garanti de quatre heures ouvrables du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures. Le tarif proposé pour cette prestation optionnelle est de 64 F par mois pour la ligne considérée.

Pour ce qui concerne ses propres clients, France Télécom assure :

- dans le cadre du contrat professionnel présence, un niveau de garantie de temps de rétablissement (GTR) de quatre heures ouvrables du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures. Ce service est compris dans l'abonnement ;

- dans le cadre d'un abonnement principal, un rétablissement dans la journée ouvrable qui suit la signalisation du lundi au samedi inclus. Ce service est également compris dans l'abonnement.

L'Autorité considère :

- que la différence de tarif entre l'abonnement principal et le contrat professionnel présence provient de la différence en terme de GTR ainsi que du bénéfice du service de présentation du numéro. Cette inscription est facturée 8,28 F hors taxes dans le cadre d'un contrat principal ;

- qu'ainsi le coût pour France Télécom de fournir, dans le cadre des services qu'il offre à ses abonnés, un service de rétablissement en quatre heures doit prendre pour base la différence entre le tarif de l'abonnement au contrat professionnel présence et le tarif de l'abonnement principal, y compris le service de présentation du numéro, c'est-à-dire 107 - (68,80 + 8,28), soit environ 30 F par ligne et par mois ;

- que, toutefois, il y a lieu de prendre en compte la plus grande complexité d'une intervention dans le cas d'une ligne dégroupée comme cela a été fait par l'application du coefficient 1,3 indiqué dans sa décision no 2001-135 du 8 février 2001 ;

- qu'en conclusion le tarif du service de rétablissement en quatre heures pour le service après-vente ne saurait être supérieur à 39 F par ligne et par mois.

France Télécom devra, par ailleurs, prévoir dans son offre de référence des pénalités au cas où elle ne respecterait pas ses engagements de délai de rétablissement.