Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 2001-260 du 15 mai 2001 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°167 du 21 juillet 2001
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 2001-260 du 15 mai 2001 susvisée l'annexe suivante :