Art. 1er. - La SARL Europe 2 Maurienne est mise en demeure de respecter l'article 22 de la convention susvisée, sans délai à compter de la notification de la présente décision.
Décision n°2001-302 du 22 mai 2001
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Art. 1er. - La SARL Europe 2 Maurienne est mise en demeure de respecter l'article 22 de la convention susvisée, sans délai à compter de la notification de la présente décision.