Art. 4. - Les articles 2 et 3 de la décision no 2000-1276 modifiée en date du 1er décembre 2000 sont supprimés.
Décision n°2001-287 du 14 mars 2001
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Art. 4. - Les articles 2 et 3 de la décision no 2000-1276 modifiée en date du 1er décembre 2000 sont supprimés.
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