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JORF n°107 du 8 mai 2001
Décision n°2001-188 du 30 janvier 2001
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société Réseau France Outre-mer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio Guadeloupe. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
RFO PROGRAMME RADIO GUADELOUPE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 107 du 08/05/2001 page 7294
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Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis