JORF n°89 du 14 avril 2001

Art. 1er. - La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 sera instruite hors appel aux candidatures, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 sera instruite hors appel aux candidatures, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.