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Décision n°2001-140 du 2 février 2001
approuvant la partie DOM de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;
Vu la décision no 2000-1109 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001 ;
Vu l'avis no 2001-78 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 janvier 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 2000409 relative à la tarification des forfaits Tropic'France et no 2000410 relative à une promotion sur les forfaits Tropic'France ;
Vu la page 17 du catalogue d'interconnexion 2001 de France Télécom pour exploitants de réseaux ouverts au public transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 29 janvier 2001 ;
Vu le catalogue d'interconnexion 2001 de France Télécom pour fournisseurs de service téléphonique au public transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettre en date du 29 janvier 2001 ;
Après en avoir délibéré le 2 février 2001 ;
La décision no 2000-1052 a approuvé les catalogues d'interconnexion de France Télécom pour 2001, hors la partie interconnexion DOM ;
France Télécom a transmis le 29 janvier 2001 à l'Autorité la partie DOM des catalogues : une page supplémentaire pour les opérateurs L. 33-1 et un catalogue complet pour les opérateurs L. 34-1, ne différant du catalogue approuvé par la décision no 2000-1109 que sur la partie DOM ;
En utilisant un panier moyen d'un appel de 200 secondes et d'une répartition de trafic entre plage plein tarif et plage tarif réduit de 60 %/40 %, on aboutit aux évolutions tarifaires suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2001 page 4206 à 4207
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Les tarifs d'interconnexion, à l'exception de la composante intra-Antilles, baissent de façon très sensible entre 2000 et 2001, et de façon régulière depuis 1998 ;
Les tarifs de la composante intra-Antilles ont enregistré une augmentation de 4 % entre 2000 et 2001, et même une augmentation de 1 % en moyenne annuelle depuis 1998 ;
Toutefois, dans son avis no 2001-78, l'Autorité avait été amenée à examiner les conditions d'exercice de la concurrence dans les DOM et avait constaté que le niveau des tarifs d'interconnexion était compatible avec l'exercice de cette concurrence,
Décide :
Art. 1er. - La page 17 du catalogue d'interconnexion pour exploitants de réseaux ouverts au public pour 2001, en annexe I à la présente décision, est approuvée.
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Art. 2. - Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour fournisseurs de service téléphonique au public pour 2001, en annexe II à la présente décision, est approuvé.
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Art. 3. - Les modifications de l'offre d'interconnexion de France Télécom approuvées par la présente décision, dont France Télécom informera les autres opérateurs, sont applicables dès le 1er janvier 2001.
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Art. 4. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 février 2001.
Le président,
J.-M. Hubert