Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Elie Hoarau et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.