Décision n°2001-137 du 27 mars 2001

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Art. 21. - Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée bonne à diffuser de la liste qu'il représente. Ces copies ne peuvent être communiquées à des services de communication audiovisuelle.

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Art. 21. - Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée bonne à diffuser de la liste qu'il représente. Ces copies ne peuvent être communiquées à des services de communication audiovisuelle.

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