Art. 21. - Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée bonne à diffuser de la liste qu'il représente. Ces copies ne peuvent être communiquées à des services de communication audiovisuelle.
Décision n°2001-137 du 27 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 21. - Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée bonne à diffuser de la liste qu'il représente. Ces copies ne peuvent être communiquées à des services de communication audiovisuelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance