Art. 5. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mentionné à l'article 37.
TITRE Ier
INTERVENTIONS
1 version
JORF n°75 du 29 mars 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mentionné à l'article 37.
TITRE Ier
INTERVENTIONS