4. Sur les demandes de modifications des tarifs

de l'offre de référence

4.1. Sur le tarif de l'abonnement mensuel

pour la fourniture de l'accès

Le tarif établi par France Télécom s'élève à 112 F par ligne totalement dégroupée et par mois.

Il a été calculé par France Télécom sur la base d'une décomposition du coût de la ligne en coûts d'investissement, coûts d'exploitation, coûts de branchement-raccordement, coûts de service après-vente et coûts spécifiques au dégroupage.

Les coûts d'investissement ont été évalués par France Télécom à partir d'un modèle dit de « coûts de remplacement ». Ce modèle évalue le coût que représenterait aujourd'hui la construction du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom. Le réseau local de France Télécom est divisé en éléments de réseau (câbles, génie civil, et éléments de répartition). Pour chacun de ces éléments de réseau, un volume d'unités d'oeuvre et un coût unitaire d'investissement de l'unité d'oeuvre sont évalués par France Télécom. Le produit des deux termes représente l'investissement total, qui est ensuite amorti sur la durée de vie de l'élément de réseau : le coût mensuel par ligne des investissements ressort ainsi à 68 F, y compris la contribution aux coûts communs.

A ces coûts d'investissement, sont ensuite ajoutés des coûts d'exploitation, des coûts de branchement-raccordement et des coûts de service après-vente, ainsi que certains coûts spécifiques au dégroupage. Le tarif qui en résulte est de 112 F par mois.

a) Les coûts de génie civil.

Pour déterminer les tarifs de son offre de référence, France Télécom a évalué le coût unitaire du génie civil à 376 F par mètre en conduite et à 104 F par mètre en pleine terre. France Télécom a ensuite réduit de 15 % le coût du génie civil en conduite pour prendre en compte les cessions qu'elle reçoit à titre gratuit.

Ces évaluations sont apparues élevées au regard de données fournies par le cabinet BIPE qui font ressortir pour 2001, pour le génie civil en conduite notamment, des valeurs comprises dans la fourchette suivante :

- en urbain et périurbain : de 230 à 368 F par mètre ;

- en rural : de 135 à 203 F par mètre.

Ces données intègrent le coût de la pose en conduite comprenant, quel que soit le milieu (urbain, périurbain, rural) la démolition de surface, la fouille en tranchée, la fourniture et la pose des tuyaux, le remblaiement, la réfection de surface, la mise en place de chambres de tirage et de raccordement.

S'agissant des coûts internes d'ingénierie et de supervision des travaux, il ressort des références européennes dont l'Autorité a eu connaissance que ces coûts (y compris celui de repérage des abonnés) n'excèdent pas en règle générale 5 % du montant des contrats dans le cas de construction de réseaux avec des outils modernes.

En conséquence, et à supposer même que France Télécom soit exposée à des coûts supérieurs à ceux communément relevés, l'Autorité considère qu'une évaluation des coûts d'ingénierie et de supervision des travaux à hauteur de 15 % des coûts de génie civil, eux-mêmes évalués sur la base des valeurs hautes des fourchettes résultant des informations actualisées par le cabinet BIPE, constitue une valorisation admissible des coûts de génie civil.

b) Le branchement.

Dans l'évaluation des tarifs de son offre de référence, France Télécom valorise à 6 F par mois (y compris la contribution aux coûts communs) le coût du branchement. France Télécom a expliqué que cette valorisation résulte de l'annualisation d'un coût forfaitairement attribué au branchement et évalué à 474 F hors taxes par paire produite.

L'Autorité considère que les coûts de branchement doivent être rémunérés mais, s'agissant de coûts d'exploitation, ils le sont au moment où ils sont encourus.

Or la prestation figurant à l'offre de référence correspond à un simple transfert de ligne qui ne comporte pas, en particulier, la construction du branchement : il n'est pas légitime, dans le cas où la construction du branchement n'est pas spécifiquement réalisée pour satisfaire la demande d'un opérateur, d'imputer ce coût, même annualisé, à l'opérateur utilisant le dégroupage. Au surplus, ce coût, historiquement consenti par France Télécom, a été recouvré depuis par cette dernière auprès de ses abonnés. Le prendre en compte à nouveau serait préjudiciable aux consommateurs.

c) Les durées de vie de génie civil.

Prenant en compte les observations de France Télécom, l'Autorité retient une durée de vie de vingt ans pour le génie civil enterré et de trente ans pour le génie civil en conduite.

d) Le nombre de poteaux.

L'Autorité prend acte des informations de France Télécom selon lesquelles, outre les 10 millions de poteaux en distribution, son réseau comprend 8 millions de poteaux en branchement.

Mais elle considère qu'il n'est pas légitime d'imputer le coût des poteaux de branchement, même annualisé, à l'opérateur utilisant le dégroupage, dans la mesure où ces coûts ne font pas partie de la méthodologie d'évaluation des coûts de capital, arrêtée par la décision no 2000-1171 de l'Autorité en date du 31 octobre 2000.

e) Le service après-vente.

France Télécom évalue à 20 F par ligne et par mois le coût du service après-vente dans le cas d'une ligne dégroupée dont 11 F pour les interventions de service après-vente, le solde correspondant au traitement en agence et à la plate-forme de commande.

France Télécom évalue le coût d'une intervention sur son réseau de boucle locale en moyenne à 7 F par ligne et par mois pour ses propres lignes. Elle minore de 25 % cette valeur afin de ne pas tenir compte des interventions à tort, car ces interventions font l'objet d'une facturation spécifique par France Télécom dans le cadre du dégroupage. Un facteur multiplicatif de 2 est ensuite utilisé par France Télécom qui fait valoir qu'aucun diagnostic à distance ne peut être réalisé par France Télécom sur une ligne totalement dégroupée, alors qu'elle le peut sur ses propres lignes.

L'Autorité prend en compte la plus grande complexité d'une intervention dans le cas d'une ligne dégroupée mais retient un coefficient de 1,3 au lieu de 2.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tarif de l'abonnement mensuel pour la fourniture de l'accès totalement dégroupé ne saurait être supérieur à 95 F pour l'année 2001.