Décision n°2001-132 du 6 mars 2001

Art. 9. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interinistériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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