Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Frépillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision n°2001-128 du 6 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Frépillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance