Dans le cadre de la mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques entre les parties, France Télécom doit permettre à la société UPC France, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
- de transmettre, par voie électronique, les commandes de portabilité à un guichet unique automatisé permettant la réception des commandes par France Télécom et l'envoi en retour à UPC France des comptes rendus de faisabilité de ces commandes ;
- de bénéficier d'un délai de réalisation de ces commandes dans un délai déterminé inférieur au délai actuel de sept jours ouvrés, dans une mesure que les parties préciseront par voie contractuelle.
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec ces dispositions avant le 1er février 2002.