JORF n°62 du 14 mars 2002

Article 4

Article 4

Les fréquences de transmission dans la bande 22,758 75-22,842 75 GHz sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications exclusivement à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.


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Version 1

Les fréquences de transmission dans la bande 22,758 75-22,842 75 GHz sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications exclusivement à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.