A l'article 1er de la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».
Décision n°2001-1180 du 12 décembre 2001
Article 1
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Article 1
A l'article 1er de la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».
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