JORF n°25 du 30 janvier 2002

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».


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Version 1

A l'article 1er de la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».