Décision n°2001-1147 du 7 décembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision n° 99-566 du 7 juillet 1999 susvisée est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance