JORF n°26 du 31 janvier 2002

Article 1

Article 1

France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL autorisant explicitement Liberty Surf à raccorder à son réseau des modems satisfaisant aux exigences essentielles et non référencés par France Télécom.


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Version 1

France Télécom devra proposer à Liberty Surf, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat IP/ADSL autorisant explicitement Liberty Surf à raccorder à son réseau des modems satisfaisant aux exigences essentielles et non référencés par France Télécom.