JORF n°62 du 14 mars 2001

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Media Overseas et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Media Overseas et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.