Les parties exécuteront la présente décision et mettront toutes conventions conclues entre elles en conformité avec celles-ci dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Décision n°2001-1055 du 7 novembre 2001
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les parties exécuteront la présente décision et mettront toutes conventions conclues entre elles en conformité avec celles-ci dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance